En vigueur depuis le 21 décembre 2020
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Gestion administrative des aides à l'apprentissage
L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage) suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement).