Décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage) suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement).

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En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Gestion administrative des aides à l'apprentissage

Résumé. L'agence de services et de paiement gère l'aide exceptionnelle de 3000 euros pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre juillet 2020 et février 2021.

L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage) suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement).

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