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Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020

modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession de notaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir notaire, en introduisant une période de pratique optionnelle et en ajustant les conditions pour certains candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent : on peut maintenant faire une période de pratique en plus du stage, et choisir entre deux ans de stage ou trois ans avec au moins deux ans de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition d'accès à la profession de notaire salarié

Résumé. La condition de moyenne au concours pour devenir notaire salarié dans certains départements est remplacée par une nouvelle condition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour devenir notaire

Résumé. Certains clercs de notaire peuvent devenir notaires sans remplir toutes les conditions habituelles s'ils ont travaillé un certain nombre d'années avant le 1er août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4