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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des conditions d'aptitude pour les notairesDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 113 : Conditions pour se présenter au concours de notaire dans certains départements
→ Version 3 : Extension des conditions d'éligibilité au concours
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 110, Art. 113
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2 modifiés