Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 110, Art. 113 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 > > Art. 17 > >
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti