Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour devenir notaire
Résumé. Certains clercs de notaire peuvent devenir notaires sans remplir toutes les conditions habituelles s'ils ont travaillé un certain nombre d'années avant le 1er août 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016Art. 17 : Dispenses pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification des conditions de dispense pour accéder aux fonctions de notaire
→ Version 3 : Modification des conditions de dispense pour accéder aux fonctions de notaire
- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016Art. 17