Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour devenir notaire

Résumé. Certains clercs de notaire peuvent devenir notaires sans remplir toutes les conditions habituelles s'ils ont travaillé un certain nombre d'années avant le 1er août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance