Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 110, Art. 113

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent : on peut maintenant faire une période de pratique en plus du stage, et choisir entre deux ans de stage ou trois ans avec au moins deux ans de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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