A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 4 → Version 7Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 6 → Version 3Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 14 → Version 5Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 15 → Version 3Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 2 → Version 4Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 3 → Version 5
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 15, Art. 2, Art. 3