Décret n°68-906 du 21 octobre 1968

Article 6

Créé le 24 octobre 1968 · En vigueur depuis le 11 décembre 2020

La révocation du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1975 au jeudi 10 décembre 2020

En vigueur du jeudi 24 octobre 1968 au mercredi 14 mai 1975