En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022
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Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables
Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.