Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables), le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 21 juin 2024

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Exclusions au forfait mobilités durables pour certains agents

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables s'ils ont déjà un logement ou un véhicule de fonction.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables), le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-558 du 18 juin 2024art. 1 : Suppression d'une exclusion pour les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit

En résumé. La suppression de la mention des transports collectifs gratuits et son remplacement par une formulation plus générale sur les agents transportés gratuitement par leur employeur.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance