En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 21 juin 2024
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Exclusions au forfait mobilités durables pour certains agents
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.