Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 décembre 2020 · Abrogé le 15 décembre 2022

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Modulation du forfait mobilités durables selon la durée de présence

Résumé. Le montant du forfait mobilités durables peut être ajusté selon la durée de présence de l'agent dans l'année, notamment en cas de recrutement ou de radiation des cadres.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance