En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des conditions du forfait mobilités durables
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.