Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Fixation des conditions du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et le nombre minimal de jours pour bénéficier du forfait mobilités durables sont fixés par un arrêté, en tenant compte du temps de travail de l'agent.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 (Remboursement des trajets domicile-travail en transports durables) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance