A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R8122-1 → Version 3Code du travailArt. R8122-2 → Version 4Code du travailArt. R8122-4 → Version 5Code du travailArt. R8122-6 → Version 2Code du travailArt. R8124-4 → Version 2Code du travailArt. R8322-2 → Version 6
- Code du travailArt. R8122-1, Art. R8122-2, Art. R8122-4, Art. R8122-6, Art. R8124-4, Art. R8322-2