A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016Art. 1 → Version 5Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016Art. 2 → Version 3Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016Art. 8 → Version 4
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 8