A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019Art. nullDécret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 35 → Version 4Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 43 → Version 2
-Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019Art. null, Art. 35, Art. 43