Retour à la section

Chapitre Ier

Compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports

Article suivant

Article 3

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 2

Article 2

L'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 5° bis à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
« 7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ; »
2° Le 11° devient le 8°.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Les 5° bis à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

« 7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ; »

2° Le 11° devient le 8°.