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Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020

relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les familles d'enfants handicapés à Mayotte et permet de rembourser plus facilement les sommes versées en trop pour l'allocation des proches aidants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-13 (Remboursement des paiements indus de l'allocation journalière du proche aidant) et L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 (Création de l'allocation journalière du proche aidant) et 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 10-1 et 13 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 novembre 2020,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11
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Remboursement étalé pour un paiement indu de l'allocation journalière du proche aidant

Résumé. Le remboursement d'un paiement en trop de l'allocation journalière du proche aidant peut s'étaler sur douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Dates d'application des modifications du décret

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées aux articles 1 et 2, avec des changements prenant effet le 1er janvier et le 1er juin.

I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et du 2° de l'article 2 (Remboursement étalé pour un paiement indu de l'allocation journalière du proche aidant) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) entrent en vigueur le 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Exécution et application du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application différentes selon les articles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4