Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-13 (Remboursement des paiements indus de l'allocation journalière du proche aidant)Art. L.168-13Remboursement des paiements indus de l'allocation journalière du proche aidantSi tu as reçu trop d'argent pour l'allocation journalière du proche aidant, tu dois le rembourser. et L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 (Création de l'allocation journalière du proche aidant)Art. 68Création de l'allocation journalière du proche aidantLa loi crée une allocation journalière pour les proches aidants, qui les aide financièrement lorsqu'ils s'occupent d'une personne dépendante. et 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 10-1 et 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 novembre 2020,
Décrète :