JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-13 et L. 541-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 et 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 10-1 et 13 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 novembre 2020,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 5, Art. 18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11 > >

1 version

2 modifiés

11 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D553-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D168-19 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.

1 version

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt