En vigueur depuis le 6 décembre 2020
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Dates d'application des modifications du décret
I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et du 2° de l'article 2 (Remboursement étalé pour un paiement indu de l'allocation journalière du proche aidant) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) entrent en vigueur le 1er juin 2021.