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Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020

relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles pour les projets de logement en Outre-mer

Résumé. Ce décret permet aux organismes en Outre-mer de demander une avance sur les subventions pour des projets de logement et une aide exceptionnelle pour couvrir les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II du titre VII du livre III ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 octobre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Avances sur subventions pour le logement dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, certains organismes peuvent demander une avance de 30% sur une subvention de l'État pour des projets de logement, avant le 31 décembre 2020.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés) peuvent obtenir une avance correspondant à 30 % maximum de cette subvention.
Les organismes mentionnés au premier alinéa adressent leur demande tendant au bénéfice de l'avance au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Aide exceptionnelle pour les chantiers en outre-mer

Résumé. Un décret prévoit une aide exceptionnelle pour les organismes en outre-mer ayant subi des surcoûts dus à l'arrêt ou au ralentissement de leurs chantiers entre mars 2020 et décembre 2021.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés), pour la réalisation d'opérations de construction, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les articles 3 (Aide exceptionnelle pour les surcoûts liés aux chantiers en Outre-mer) à 6 (Sanction pour non-respect des conditions d'attribution d'une aide publique) du présent décret, d'une aide exceptionnelle de l'Etat afin d'atténuer l'impact des surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement de ces opérations pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Demande d'aide exceptionnelle pour les surcoûts liés aux chantiers

Résumé. Les organismes en Outre-mer peuvent demander une aide exceptionnelle pour couvrir les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires, en fournissant des justificatifs.

L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM) présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité. Cette demande est accompagnée des documents permettant de justifier un surcoût lié à l'arrêt des chantiers et à la mise en place des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières , définies au niveau national par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé. La liste des pièces à fournir par le bénéficiaire afin de justifier de ce surcoût est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
La demande est instruite par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et par le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande. La décision est notifiée au demandeur.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Limite de l'aide exceptionnelle pour les surcoûts de construction

Résumé. L'aide exceptionnelle pour les surcoûts de construction dans les DOM ne peut dépasser 3% de la subvention initiale.

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM) ne peut excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Plafond des aides exceptionnelles pour les projets de construction dans les DOM

Résumé. Les organismes peuvent demander plusieurs aides exceptionnelles, mais le total ne doit pas dépasser 3% de la subvention initiale pour des projets de construction dans les DOM.

L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle peut présenter plusieurs demandes, sous réserve que le montant total de l'aide exceptionnelle octroyée n'excède pas 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Sanctions pour non-respect des conditions d'aide exceptionnelle

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide exceptionnelle, on peut être sanctionné financièrement, mais pas plus que trois mois de loyer.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide exceptionnelle ne respecte pas les conditions d'attribution définies par le présent décret, le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations, peut sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, lui infliger une sanction pécuniaire qui ne peut excéder l'équivalent de trois mois de loyer.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Application du décret sur l'aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et du logement d'appliquer les règles sur l'aide exceptionnelle pour les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers dans les DOM.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020
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