Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle peut présenter plusieurs demandes, sous réserve que le montant total de l'aide exceptionnelle octroyée n'excède pas 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Plafond des aides exceptionnelles pour les projets de construction dans les DOM

Résumé. Les organismes peuvent demander plusieurs aides exceptionnelles, mais le total ne doit pas dépasser 3% de la subvention initiale pour des projets de construction dans les DOM.

L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle peut présenter plusieurs demandes, sous réserve que le montant total de l'aide exceptionnelle octroyée n'excède pas 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance