Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 ne peut excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-9Subventions de l'État pour les logements locatifs aidésL'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements, avec un taux de subvention allant jusqu'à 27% ou 32,5% selon les besoins..