Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM) ne peut excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

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Limite de l'aide exceptionnelle pour les surcoûts de construction

Résumé. L'aide exceptionnelle pour les surcoûts de construction dans les DOM ne peut dépasser 3% de la subvention initiale.

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM) ne peut excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés).

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