En vigueur depuis le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur l'aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM
Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et du logement d'appliquer les règles sur l'aide exceptionnelle pour les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers dans les DOM.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.