En vigueur depuis le 4 décembre 2020
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Application du décret sur l'aide exceptionnelle pour les chantiers dans les DOM
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.