Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon spécial du grade de colonel

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon spécial du grade de colonel,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre maximal d'échelon spécial pour les colonels de gendarmerie

Résumé. Le nombre maximal de colonels de la gendarmerie pouvant atteindre l'échelon spécial est augmenté et reporté à partir de 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2017Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 mai 2017
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites d'accès à l'échelon fonctionnel pour les colonels

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2020 supprime les règles qui limitaient le nombre de colonels pouvant accéder à un échelon fonctionnel et qui listaient les emplois concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 3

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 27 novembre 2020

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 novembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3