Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés) peuvent obtenir une avance correspondant à 30 % maximum de cette subvention.
Les organismes mentionnés au premier alinéa adressent leur demande tendant au bénéfice de l'avance au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur subventions pour le logement dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, certains organismes peuvent demander une avance de 30% sur une subvention de l'État pour des projets de logement, avant le 31 décembre 2020.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés) peuvent obtenir une avance correspondant à 30 % maximum de cette subvention.
Les organismes mentionnés au premier alinéa adressent leur demande tendant au bénéfice de l'avance au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance