En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés)Art. R.372-3Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidésL'article explique qui peut recevoir des subventions et prêts de l'État pour construire ou améliorer des logements sociaux. peuvent obtenir une avance correspondant à 30 % maximum de cette subvention.
Les organismes mentionnés au premier alinéa adressent leur demande tendant au bénéfice de l'avance au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2020.