En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-9Subventions de l'État pour les logements locatifs aidésL'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements, avec un taux de subvention allant jusqu'à 27% ou 32,5% selon les besoins., pour la réalisation d'opérations de construction, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les articles 3 (Aide exceptionnelle pour les surcoûts liés aux chantiers en Outre-mer)Art. 3Aide exceptionnelle pour les surcoûts liés aux chantiers en Outre-merLes organismes en Outre-mer peuvent demander une aide pour compenser les coûts supplémentaires dus à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. à 6 (Sanction pour non-respect des conditions d'attribution d'une aide publique)Art. 6Sanction pour non-respect des conditions d'attribution d'une aide publiqueSi on ne respecte pas les règles pour recevoir une aide exceptionnelle, on peut être puni financièrement, jusqu'à trois mois de loyer. du présent décret, d'une aide exceptionnelle de l'Etat afin d'atténuer l'impact des surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement de ces opérations pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.