Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-8-4-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 2 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-8-4-1