Décret n°2020-142 du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.

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En vigueur depuis le 22 février 2020

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Application des nouvelles règles pour l'enseignement de la conduite

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les contrats d'enseignement de la conduite s'appliquent à partir du 1er juin 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.

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Source : Légifrance