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Décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020

modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Modification des restrictions sanitaires pour les transports maritimes et déplacements

Résumé. Ce décret modifie les règles de circulation des navires de croisière et des bateaux à passagers, ainsi que les restrictions sanitaires pour les déplacements et l'accès aux établissements publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/690/F ;

Vu le code civil (Résumé du Code Civil), notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

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Modification des restrictions de circulation pour les navires de croisière

Résumé. Le décret modifie la liste des pays étrangers concernés par les restrictions de circulation des navires de croisière et des bateaux à passagers dans les eaux françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 6 → Version 2Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Art. 6, Art. null, Art. null

1 version

3 modifiés

Article 2

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Modification des règles de restriction sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'application des restrictions sanitaires, notamment pour les déplacements, les établissements recevant du public et les pays concernés par certaines mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 35 → Version 2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 32 → Version 2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 modifiés

Article 3

En vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Extension des règles aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les déplacements et certains actes administratifs s'appliquent aussi aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Modification des restrictions de circulation pour les navires de croisière) et 2 (Modification des règles de restriction sanitaire) sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Entrée en vigueur des mesures du décret

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application et les dates d'entrée en vigueur de certaines mesures, notamment celles liées aux tests COVID-19 pour les déplacements maritimes.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de son article 1er (Modification des restrictions de circulation pour les navires de croisière) et des 11°, 13° et 14° de son article 2 (Modification des règles de restriction sanitaire) qui entreront en vigueur à compter du 11 novembre 2020.

1 version

Fait le 6 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4