Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Article 56

Abrogé2 juin 2021

Créé le 30 octobre 2020 · En vigueur du 28 novembre 2020 au 1 juin 2021

Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de la catastrophe sanitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1409 du 18 novembre 2020art. 1 (V)

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1358 du 6 novembre 2020art. 2

En vigueur du vendredi 30 octobre 2020 au vendredi 6 novembre 2020