Créé le 30 octobre 2020 · En vigueur du 28 novembre 2020 au 1 juin 2021
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de la catastrophe sanitaire.