Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D374-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D374-3-1 > >
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JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D374-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D374-3-1