Article R*208-1
Abrogé depuis le 1986-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts moratoires sur les remboursements d'impôt
Résumé Quand l'État rembourse un contribuable, il verse automatiquement des intérêts de retard calculés sur le montant remboursé.
Mots-clés : impôt remboursement intérêts moratoires procédure fiscale
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
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