Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2020 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice ne peut pas prendre de décisions dans des affaires où il a un conflit d'intérêts, comme celles où il a été avocat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1608 du 17 décembre 2020art. 1 : Exclusion du ministre de la justice dans certaines affaires

En résumé. Le décret ajoute deux nouvelles situations de conflit d'intérêts pour le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les procédures d'entraide judiciaire internationale et les conditions d'exécution des peines liées à ses anciennes activités d'avocat.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance