Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Délégation de pouvoirs du ministre de la justice

Résumé. Un décret précise que certaines décisions du ministre de la justice ne s'appliquent pas à lui-même, et sont prises par le Premier ministre.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

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