Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020

Art. 1

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Exclusion du ministre de la justice dans certaines affaires

Résumé. Le ministre de la justice ne peut plus s'occuper des affaires où il a été avocat ou impliqué.

A modifié les dispositions suivantes :

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