Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du ministre de la justice dans certaines affaires
Résumé. Le ministre de la justice ne peut plus s'occuper des affaires où il a été avocat ou impliqué.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020Art. 1 : Conflits d'intérêts du ministre de la justice
→ Version 2 : Extension des incompatibilités pour le garde des sceaux
→ Version 2 : Extension des incompatibilités pour le garde des sceaux
- Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020Art. 1