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Décret n°2020-129 du 18 février 2020

portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Le décret arrête définitivement la centrale nucléaire de Fessenheim.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire) et L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires) ;

Vu la déclaration d'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim présentée le 27 septembre 2019 par Electricité de France ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2019 par Electricité de France ;

Considérant qu'Electricité de France a sollicité par courrier du 30 septembre 2019 l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim avec effet au plus tard au 31 décembre 2020 ;

Considérant qu'Electricité de France a déclaré par courrier du 27 septembre 2019 que l'arrêt définitif du réacteur n° 1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et que l'arrêt définitif du réacteur n° 2 de Fessenheim doit intervenir le 30 juin 2020 ;

Considérant que, en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires), l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter des dates mentionnées dans sa déclaration d'arrêt définitif,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Fin de l'autorisation d'exploitation pour la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. La centrale nucléaire de Fessenheim n'est plus autorisée à fonctionner.

L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) est abrogée.

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Dates d'arrêt des réacteurs de Fessenheim

Résumé. Le décret fixe les dates d'arrêt définitif des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Les dispositions de l'article 1er (Fin de l'exploitation autorisée pour la centrale nucléaire de Fessenheim) prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée :

  • le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ;
  • le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Abrogation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Un décret abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et désigne la ministre chargée de son exécution.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Décret n°2020-129 du 18 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3