Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique)Art. L.311-5Critères pour autoriser une centrale électriquePour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop., L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire)Art. L.311-5-5Limite de la capacité nucléaireLa capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire ne peut dépasser 63,2 gigawatts. et L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques)Art. L.311-6Autorisation automatique pour certaines installations électriquesCertaines installations de production d'électricité sont automatiquement autorisées si leur puissance est faible ou si elles existaient déjà avant une date précise. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires)Art. L.593-26Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléairesL'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques. ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim présentée le 27 septembre 2019 par Electricité de France ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019 par Electricité de France ;
Considérant qu'Electricité de France a sollicité par courrier du 30 septembre 2019 l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim avec effet au plus tard au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'Electricité de France a déclaré par courrier du 27 septembre 2019 que l'arrêt définitif du réacteur n° 1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et que l'arrêt définitif du réacteur n° 2 de Fessenheim doit intervenir le 30 juin 2020 ;
Considérant que, en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires)Art. L.593-26Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléairesL'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques., l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter des dates mentionnées dans sa déclaration d'arrêt définitif,
Décrète :