Créé le 20 février 2020
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-128 du 18 février 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.