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Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020

modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours et reclassement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour les assistants médico-administratifs, ajoute une formation spécifique et reclassent certains employés dans de nouveaux grades.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 (Modification des statuts des agents administratifs hospitaliers) portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des épreuves des concours pour les assistants médico-administratifs

Résumé. Les concours pour les assistants médico-administratifs changent: l'épreuve sur titres devient une phase d'admissibilité sur dossier, et un diplôme spécifique est désormais requis pour la branche assistance de régulation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la formation des assistants médico-administratifs

Résumé. Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” bénéficient désormais d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des adjoints des cadres hospitaliers et secrétaires médicaux

Résumé. Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux sont reclassés dans de nouveaux grades avec des règles d'ancienneté conservées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Maintien des anciennes règles pour les concours déjà ouverts

Résumé. Les concours ouverts avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours mentionnés au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Créé le 23 octobre 2020 · Abrogé le 20 juillet 2023

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Nouveau diplôme requis pour les assistants de régulation médicale

Résumé. Un nouveau diplôme est obligatoire pour devenir assistant de régulation médicale dans les services d'urgence, avec un délai jusqu'en 2023 pour ceux déjà en poste.

L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 (Maintien des règles pour les concours déjà ouverts) disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020
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