modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des concours et reclassement dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour les assistants médico-administratifs, ajoute une formation spécifique et reclassent certains employés dans de nouveaux grades.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière)Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalièreCe décret organise le travail des employés administratifs dans les hôpitaux et établissements sociaux, en précisant leur recrutement, leur classement et leur promotion. modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B)Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie BCe décret organise la carrière des fonctionnaires de catégorie B, en expliquant leurs missions, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 (Modification des statuts des agents administratifs hospitaliers)Modification des statuts des agents administratifs hospitaliersUn décret de 2016 modifie les règles pour les adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale dans les hôpitaux, en changeant leurs dénominations, grades et certaines règles, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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Modification des épreuves des concours pour les assistants médico-administratifs
Résumé. Les concours pour les assistants médico-administratifs changent: l'épreuve sur titres devient une phase d'admissibilité sur dossier, et un diplôme spécifique est désormais requis pour la branche assistance de régulation médicale.
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Modification de la formation des assistants médico-administratifs
Résumé. Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” bénéficient désormais d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées.
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Reclassement des adjoints des cadres hospitaliers et secrétaires médicaux
Résumé. Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux sont reclassés dans de nouveaux grades avec des règles d'ancienneté conservées.
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Maintien des anciennes règles pour les concours déjà ouverts
Résumé. Les concours ouverts avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.
Les concours mentionnés au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique)Art. 3Recrutement dans les corps de la fonction publiqueCe décret explique comment les gens peuvent être recrutés dans certains corps de la fonction publique, avec des concours et des examens professionnels. du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière)Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalièreCe décret organise le travail des employés administratifs dans les hôpitaux et établissements sociaux, en précisant leur recrutement, leur classement et leur promotion. susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Créé le 23 octobre 2020 · Abrogé le 20 juillet 2023
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Nouveau diplôme requis pour les assistants de régulation médicale
Résumé. Un nouveau diplôme est obligatoire pour devenir assistant de régulation médicale dans les services d'urgence, avec un délai jusqu'en 2023 pour ceux déjà en poste.
L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé. Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 (Maintien des règles pour les concours déjà ouverts)Art. 4Maintien des règles pour les concours déjà ouvertsLes concours ouverts avant un nouveau décret restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur publication. disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,