En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les concours déjà ouverts
Les concours mentionnés au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.