Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les concours mentionnés au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Maintien des anciennes règles pour les concours déjà ouverts

Résumé. Les concours ouverts avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles.

Les concours mentionnés au I de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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Source : Légifrance