Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020

Article 5

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Article 5

L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 (Maintien des règles pour les concours déjà ouverts) disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.

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Créé le 23 octobre 2020 · Abrogé le 20 juillet 2023

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Nouveau diplôme requis pour les assistants de régulation médicale

Résumé. Un nouveau diplôme est obligatoire pour devenir assistant de régulation médicale dans les services d'urgence, avec un délai jusqu'en 2023 pour ceux déjà en poste.

L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 (Maintien des règles pour les concours déjà ouverts) disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance