Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires)Art. L.541-15-6Obligation de don des invendus alimentairesLes grandes surfaces et industries alimentaires doivent donner leurs invendus à des associations caritatives., L. 541-15-6-1 (Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire)Art. L.541-15-6-1Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaireLes entreprises doivent publier chaque année leurs efforts contre le gaspillage alimentaire, y compris les dons réalisés., L. 541-15-6-2 (Application des règles contre le gaspillage alimentaire)Art. L.541-15-6-2Application des règles contre le gaspillage alimentaireLes règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire sont précisées par un décret. et D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires)Art. D.543-306Conditions pour donner des denrées alimentairesLes denrées alimentaires peuvent être données à des associations d'aide alimentaire si elles sont encore consommables et bien étiquetées. à D. 543-308 (Plan de gestion pour le don de denrées alimentaires)Art. D.543-308Plan de gestion pour le don de denrées alimentairesLes entreprises doivent avoir un plan pour donner des aliments non utilisés à des associations, avec des règles pour former le personnel et vérifier la qualité des dons. ;
Vu l'avis du Centre national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Décrète :