Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-306, Art. D543-307, Art. D543-308 > >
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3 modifiés
2 cités
JORF n°0256 du 21 octobre 2020
Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6, L. 541-15-6-1, L. 541-15-6-2 et D. 543-306 à D. 543-308 ;
Vu l'avis du Centre national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran