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Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020

relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le don de denrées alimentaires aux associations

Résumé. Ce décret précise et élargit les règles pour donner des denrées alimentaires aux associations, en incluant des procédures d'évaluation et de suivi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires), L. 541-15-6-1 (Obligation de transparence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire), L. 541-15-6-2 (Application des règles contre le gaspillage alimentaire) et D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires) à D. 543-308 (Plan de gestion pour le don de denrées alimentaires) ;

Vu l'avis du Centre national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,

Décrète :

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Modification des règles pour le don de denrées alimentaires

Résumé. Les règles pour donner des denrées alimentaires aux associations sont précisées et élargies, notamment en incluant des procédures d'évaluation et de suivi des défauts signalés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'environnement et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3