Article L541-15-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'application des articles sur le gaspillage alimentaire
Résumé Un décret dit comment les entreprises doivent suivre les règles contre le gaspillage alimentaire.
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
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