Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le don de denrées alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des procédures d'étiquetageCode de l'environnementArt. D543-307 : Règles pour le don de denrées alimentaires
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires potentielsCode de l'environnementArt. D543-308 : Plan de gestion pour le don de denrées alimentaires
→ Version 2 : Extension des obligations de gestion et de transparence
- Code de l'environnementArt. D543-306, Art. D543-307, Art. D543-308