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Chapitre IV

Transmission de la requête par voie électronique

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Article R421-1

Délais de saisine de la juridiction administrative

Code de justice administrative

Article R414-7

Article R414-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de dépôt électronique des requêtes

Résumé Les documents envoyés par internet sont confirmés par un accusé de réception électronique.

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

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Version 1

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.