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Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche de travailleurs handicapés et jeunes

Résumé. Ce décret crée une aide pour les employeurs qui embauchent des travailleurs handicapés ou des jeunes de moins de 26 ans, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi), L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 août 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide pour embaucher des travailleurs handicapés sous certaines conditions, comme un salaire inférieur ou égal à deux fois le SMIC et un contrat d'au moins trois mois.

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66, au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide, dénommée aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés, est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Résumé. L'État peut aider les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés, avec une aide maximale de 4000 euros par salarié, versée en quatre trimestres.

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L'aide n'est pas due :
a) Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
b) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) ;
c) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) au cours du trimestre considéré.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent continuer à recevoir une aide de l'État pour l'embauche d'un salarié handicapé, même si celui-ci ne l'est plus, jusqu'au 31 décembre 2021.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 25 février 2021

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Conditions et modalités de versement de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent demander une aide pour embaucher des travailleurs handicapés, sous conditions, et doivent fournir des attestations pour recevoir l'aide.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Contrôle et sanctions des aides à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent fournir des documents pour vérifier leur éligibilité à l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés, et peuvent être sanctionnés en cas de fausses déclarations.

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès aux données d'autres administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Démarches pour les aides à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les demandes d'aides pour l'embauche de travailleurs handicapés doivent être adressées à l'Agence de services et de paiement à partir du 4 janvier 2021.

Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour l'embauche de jeunes salariés

Résumé. Les employeurs peuvent obtenir une aide pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans avec un salaire modéré, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Exécution du décret sur les aides à l'embauche

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités de contrôle et de versement des aides.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
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Article 7
Article 8