En vigueur depuis le 8 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches pour les aides à l'embauche de travailleurs handicapés
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.