Créé le 8 octobre 2020
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.
Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020