Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Démarches pour les aides à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les demandes d'aides pour l'embauche de travailleurs handicapés doivent être adressées à l'Agence de services et de paiement à partir du 4 janvier 2021.

Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.

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