Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

Article 4

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Article 4

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 25 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de versement de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent demander une aide pour embaucher des travailleurs handicapés, sous conditions, et doivent fournir des attestations pour recevoir l'aide.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Modifié parDécret n°2021-198 du 23 février 2021art. 1 : Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés

En résumé. Le délai de transmission de l'attestation justifiant la présence du salarié est allongé de quatre à six mois.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2020 au mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance