Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent continuer à recevoir une aide de l'État pour l'embauche d'un salarié handicapé, même si celui-ci ne l'est plus, jusqu'au 31 décembre 2021.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 (Aide de l'État pour l'embauche de salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-864 du 30 juin 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés

En résumé. La date limite pour conclure un nouveau contrat de travail et continuer à bénéficier de l'aide a été reportée du 30 juin au 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-198 du 23 février 2021art. 1 : Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés

En résumé. La date limite pour conclure un nouveau contrat de travail et continuer à bénéficier de l'aide est prolongée du 28 février au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2020 au mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance