Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Décret n°2020-1206 du 29 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.
1 version
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie