Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1206 du 29 septembre 2020

relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subvention pour les projets forestiers

Résumé. Les règles pour les subventions des projets forestiers changent, avec des barèmes nationaux ou régionaux pour les plantations et travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF) et D. 156-7 à D. 156-11,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subvention pour les projets forestiers

Résumé. Les règles pour les subventions des projets forestiers changent, permettant l'utilisation de barèmes nationaux ou régionaux pour les plantations et reboisements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction entre barèmes régionaux et nationaux pour les subventions forestières

Résumé. Les subventions pour les travaux forestiers sont désormais calculées selon des barèmes régionaux et nationaux distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate du décret pour les subventions en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de subventions déjà en cours d'examen au moment de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le code forestier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code forestier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1206 du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4