Décret n°2020-1206 du 29 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Application immédiate du décret pour les subventions en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de subventions déjà en cours d'examen au moment de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.

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