Décret n°2020-1206 du 29 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution du décret sur le code forestier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code forestier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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