Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du prêt aux jeunes ménages remplacée par une procédure de transmission et recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. D582-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D847-3
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