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Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020

relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des prélèvements sur les aides sociales

Résumé. Ce décret précise les règles de calcul des prélèvements sur certaines aides sociales et les pénalités en cas de non-transmission d'informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) ;

Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la sécurité sociale pour préciser les règles de calcul des prélèvements sur l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, ainsi que les pénalités en cas de non-transmission d'informations pour les allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de récupération des aides au logement

Résumé. Le décret crée une règle pour récupérer les aides au logement versées à tort.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur de mesures sociales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de différentes mesures : certaines commencent le 1er octobre 2020, d'autres le 1er juin 2021.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) et les dispositions de l'article 2 (Création d'une règle de récupération des aides au logement) s'appliquent à compter du 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4