Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) et les dispositions de l'article 2 (Création d'une règle de récupération des aides au logement) s'appliquent à compter du 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur de mesures sociales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de différentes mesures : certaines commencent le 1er octobre 2020, d'autres le 1er juin 2021.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prélèvements et pénalités dans le Code de la sécurité sociale) et les dispositions de l'article 2 (Création d'une règle de récupération des aides au logement) s'appliquent à compter du 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

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